Le contrôle de constitutionnalité des lois

2021-9-27  2. Les cas de contrôle des lois constitutionnelles en Italie. Nonobstant le nombre significatif de lois constitutionnelles de 1948 à aujourd'hui et nonobstant les affirmations de principe dont on parlera ensuite, c'est seulement dans une affaire que la Cour constitutionnelle a soumis une loi (de révision) constitutionnelle (ou plutôt : une

Top 10 des lois insolites toujours en vigueur en Italie

2018-1-28  Les porteurs de claquettes sont avertis, à Capri, les claquettes, c’est fini. 4. Les morts doivent être assurés. Peut-être la loi la plus étrange de toutes. En Italie, si on conduit une

La compliance en Italie: le décret législatif

2020-3-9  La compliance en Italie: le décret législatif 231/2001. La compliance s’est développée, au niveau international, à la suite de scandales économiques et financiers. Elle a été initialement pensée à l’attention de certains secteurs d’activité : les

Italie La Loi de finances pour 2019-2021

Un effort d’une dizaine de milliards d’euros par rapport au projet initial permet en effet de réduire le déficit public à un niveau acceptable au regard des règles européennes (-2,04% du PIB au lieu de -2,4%). Promulguée par le président de la République le 31 décembre 2018,

Quelle loi s’applique ? Couples en Italie

1995-5-31  Les exigences en ce qui concerne la validité formelle et du contenu du contrat de choix du droit applicable sont régies par le droit choisi ou par le droit du lieu où le contrat est conclu (Art. 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).

ITALIE Senat.fr

2021-3-22  ITALIE. Le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n° 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution du mariage, elle-même modifiée par la loi n° 151 du 19 mai 1975 portant réforme du droit de la famille et par la loi n° 74 du 6

Italie: Les limites à l’interdiction de licenciement en

Italie: Les limites à l’interdiction de licenciement en temps de Covid. Depuis le début de la pandémie, les licenciements pour motif économique sont bloqués en Italie. Une interdiction qui

NATIONALITÉ ITALIENNE La nationalité italienne

2020-5-7  Acquisition de la nationalité italienne par bénéfice de la loi. Ce cas de figure, prévu par l’art. 4 de la loi n. 91/92, s’applique uniquement sur le territoire italien. Pour son application il faut donc s’adresser au Ministère de l’Intérieur e Italie. 5. Nationalité italienne par mariage ou Union civile.

Contrat de distribution entre la France et l’Italie

FRANCE ITALIE; Normes des références: Loi DOUBIN du 31 décembre 1989 codifiée aux articles L330-3 et R330-1 du code de commerce. La loi s’applique non seulement en matière de franchise mais également pour tous les contrats de distribution prévoyant une licence de marque ou d’enseigne avec exclusivité ou quasi exclusivité d’achat.

Loi électorale italienne de 2017 — Wikipédia

2021-10-4  La loi électorale italienne de 2017, aussi connue sous le nom de Rosatellum bis — d'après Ettore Rosato, le chef du Parti démocrate à la Chambre des députés qui a proposé la réforme — est le système électoral de la République italienne actuellement en vigueur au niveau national.. Il s'agit d'un système mixte avec 37,5 % de sièges alloués par un scrutin uninominal majoritaire

Italie: l'État italien

2020-4-20  1) En conformité avec l'article 9 de la loi, les bureaux des administrations publiques, dans les communes prévues à l'article 3 de ladite loi, prévoient au moins un guichet pour les citoyens qui utilisent la langue déclarée sous protection et peuvent prévoir des indications écrites adressées au public, rédigées en plus de l'italien

Une nouvelle loi contre l’homophobie divise en Italie

2020-8-5  Une nouvelle loi contre l’homophobie divise en Italie. Des personnes participent à la Gay Pride, à Rome, en Italie, le 8 juin 2019. PHOTO / REUTEURS / Yara Nardi. Lundi 3 août, une proposition de loi visant à combattre les discriminations et les violences liées à l’orientation sexuelle, au genre et à l’identité de genre est

ITALIE Senat.fr

2021-3-22  ITALIE. Le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n° 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution du mariage, elle-même modifiée par la loi n° 151 du 19 mai 1975 portant réforme du droit de la famille et par la loi n° 74 du 6

Quelle loi s’applique ? Couples en Italie

1995-5-31  Les exigences en ce qui concerne la validité formelle et du contenu du contrat de choix du droit applicable sont régies par le droit choisi ou par le droit du lieu où le contrat est conclu (Art. 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).

NATIONALITÉ ITALIENNE La nationalité italienne

2020-5-7  Acquisition de la nationalité italienne par bénéfice de la loi. Ce cas de figure, prévu par l’art. 4 de la loi n. 91/92, s’applique uniquement sur le territoire italien. Pour son application il faut donc s’adresser au Ministère de l’Intérieur e Italie. 5. Nationalité italienne par mariage ou Union civile.

Droit et politique de l'environnement en Italie (2007-2008

L'adoption en 2000 de la directive cadre sur l'eau a rendu de fait obsolète le système normatif en vigueur en Italie, constitué de la loi du 18 mai 1989, n° 183, de la loi du 5 janvier 1994, n° 36 et du D.lgs. du 11 mai 1999, n° 152.

La genèse du droit de l'immigration en Italie (1986-1998

Au cours des années 80, l'Italie, lorsqu'elle devient à plein titre "un pays d'immigration", fait face à un nouvel enjeu : se doter d'instruments juridiques adéquats, en remplacement de la vieille législation fasciste sur le contrôle des étrangers. La genèse du droit de l'immigration en Italie s'accomplit, entre 1986 et 1998, à travers trois lois principales et quelques dispositions

Les violences faites aux femmes en Italie, « problème

En 2018, l’Italie s’est dotée d’une loi visant à protéger les « orphelins de féminicides », une première en Europe. Quant au « Code Rouge », Giuseppe Conte, président du Conseil sortant, a estimé qu’il s’agissait d’ « un premier pas important » vers « la révolution culturelle dont notre pays a

Droits de succession, héritage et testament en Italie —

2021-8-22  Droits de succession et donations. Les droits de succession seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. L’héritier dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour régler les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

Quelle loi s’applique ? Couples en Italie

1995-5-31  Les exigences en ce qui concerne la validité formelle et du contenu du contrat de choix du droit applicable sont régies par le droit choisi ou par le droit du lieu où le contrat est conclu (Art. 30 de la Loi n°218 du 31/05/1995).

Loi électorale italienne de 2017 — Wikipédia

2021-10-4  La loi électorale italienne de 2017, aussi connue sous le nom de Rosatellum bis — d'après Ettore Rosato, le chef du Parti démocrate à la Chambre des députés qui a proposé la réforme — est le système électoral de la République italienne actuellement en vigueur au niveau national.. Il s'agit d'un système mixte avec 37,5 % de sièges alloués par un scrutin uninominal majoritaire

L'introduction du divorce en Italie : de 1970 à aujourd'hui

L’Italie conquiert la loi sur le divorce, le 1er décembre 1970. À cette date, en effet, le système juridique italien a introduit la loi Fortuna-Baslini, n. 898 “Discipline des cas de dissolution du mariage”, élaborée par Loris Fortuna et Antonio Baslini.

Italie: l'État italien

2020-4-20  1) En conformité avec l'article 9 de la loi, les bureaux des administrations publiques, dans les communes prévues à l'article 3 de ladite loi, prévoient au moins un guichet pour les citoyens qui utilisent la langue déclarée sous protection et peuvent prévoir des indications écrites adressées au public, rédigées en plus de l'italien

Don d'organes Encadrement législatif en Italie

Instruments juridiques. La loi n°91 du 1er avril 1999 "Dispositions relatives à l'ablation et à la transplantation d'organes et de tissus" encadre le don d'organe. Elle a été complétée par la loi n°167 du 19 septembre 2012. Donneurs décédés. Chaque citoyen peut, de son vivant, exprimer son consentement ou son opposition au don d'organe post mortem.

Droit et politique de l'environnement en Italie (2007-2008

L'adoption en 2000 de la directive cadre sur l'eau a rendu de fait obsolète le système normatif en vigueur en Italie, constitué de la loi du 18 mai 1989, n° 183, de la loi du 5 janvier 1994, n° 36 et du D.lgs. du 11 mai 1999, n° 152.

Droits de succession, héritage et testament en Italie —

2021-8-22  Droits de succession et donations. Les droits de succession seront à payer en Italie dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle sur ce territoire. L’héritier dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour régler les droits de succession à l’administration fiscale italienne.

Entrée en vigueur de la loi italienne sur la protection

2018-10-2  Le décret-loi n° 101 du 10 août 2018 a été publié au journal officiel italien le 4 septembre et est entré en vigueur le 19 septembre. Ce décret-loi intègre les dispositions du RGPD dans l'ordre interne italien, en adoptant quelques ajustements, comme le permet le règlement européen. L'autorité italienne de la protection des données

NATIONALITÉ ITALIENNE La nationalité italienne

2020-5-7  Acquisition de la nationalité italienne par bénéfice de la loi. Ce cas de figure, prévu par l’art. 4 de la loi n. 91/92, s’applique uniquement sur le territoire italien. Pour son application il faut donc s’adresser au Ministère de l’Intérieur e Italie. 5. Nationalité italienne par mariage ou Union civile.

Les violences faites aux femmes en Italie, « problème

En 2018, l’Italie s’est dotée d’une loi visant à protéger les « orphelins de féminicides », une première en Europe. Quant au « Code Rouge », Giuseppe Conte, président du Conseil sortant, a estimé qu’il s’agissait d’ « un premier pas important » vers « la révolution culturelle dont notre pays a