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Apr 16, 2021 La location de matériel. Le contrat de location est une convention par laquelle un loueur (le bailleur) met à la disposition d'une personne (le locataire) un bien lui appartenant et qui en précise les modalités par un écrit (Article 1708 du Code civil).. Bien que librement rédigé, ce type de contrat synallagmatique suppose des droits et des obligations pour chacune des parties parties.

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Nov 10, 2014 De la sous-location à la location. La réforme permet au sous-locataire (lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur) de devenir plus facilement le locataire principal.• Le Décès du locataire. Le contrat de location est le seul qui ne prend pas fin